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Conditions générales de vente

CGV au 15 février 2019

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux produits vendus par DECITRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 434 200 euros, dont le siège social est sis 16 rue Jean Desparmet 69008 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 956 513 147 (« DECITRE »), à tout client dans le cadre de son activité professionnelle en rapport et pour les besoins de celle-ci (« le Client » ou « les Clients »), sur le site www.decitrepro.frle Site »), mis en ligne et édité par DECITRE. DECITRE et le Client seront communément désignés ci-après « les Parties ».

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION


Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. A ce titre, pour toute commande sur le Site, le Client est réputé les accepter sans réserves.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DECITRE fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le Site ou par contact direct, les produits suivants : livres, liseuses et produits associés, DVD, méthodes de langues et tous autres produits offerts à la vente sur le Site (« les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par DECITRE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
DECITRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise à disposition par quelque moyen que ce soit (publication sur le site www.decitrepro.fr, etc.), sans délai de prévenance.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de DECITRE.
Elles sont également communiquées, le cas échéant, à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L.441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de DECITRE.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DECITRE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. DECITRE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Dans le cas où les Parties conviendraient de conditions particulières de vente, ou de toute autre convention dérogeant aux présentes CGV, notamment suite à un appel d’offres, leurs stipulations primeraient sur les présentes CGV.

ARTICLE 2. OUVERTURE DE COMPTE


Les Clients qui désirent ouvrir un compte suivent la procédure prévue à cet effet sur le Site. Ils renseignent leur adresse de livraison et adresse de facturation si celle-ci est différente. Un formulaire à retourner dûment complété à DECITRE leur est transmis avec une liste de pièces à joindre, comprenant de manière non exhaustive :

- l’extrait Kbis pour les entreprises,
- un RIB,
- les CGV signées,
- un spécimen de bon de commande,
- la liste des personnes autorisées à signer le bon de commande,
- une copie de l’article déclaratif de l’existence d’une bibliothèque pour les associations et CE,
- le GENCOD SOFIA le cas échéant,
- une adresse email valable pour toute communication relative au suivi commercial du Client.
Des accès seront finalement fournis aux Clients, qui pourront ainsi accéder à leur compte.

ARTICLE 3. COMMANDES – TARIFS – UTILISATION DU SITE

3.1. FORMALISATION DE LA VENTE

La commande peut être effectuée :
- Sur le Site : www.decitrepro.fr
- Ou auprès de notre service client : decitrepro@decitre.fr
Le Site permet au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Les ventes réalisées sur le Site et en direct auprès du service BtB DECITRE ne sont parfaites qu'après réception de la réponse automatique mentionnant l’acceptation de la commande du Client par DECITRE, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
Une confirmation de commande est demandée pour les achats de livres importés supérieurs à cent cinquante-deux euros (152 €) TTC l’unité.
Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Une case prévue à cet effet est cochée par le Client lors de la passation d’une commande sur le Site.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique de DECITRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
DECITRE ne peut garantir l’exhaustivité de son catalogue et l’information de disponibilité du titre. Toute somme versée par le Client lui sera reversée si la commande ne peut être servie. Le Client sera informé par courrier électronique de l’indisponibilité d’un Produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Aucun dédommagement ne sera cependant versé.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, DECITRE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client est invité à contacter le service client :
- par email decitrepro@decitre.fr
- ou par téléphone au (+33) (0)4 26 68 00 96 du lundi au vendredi de 9h à 17h30.

3.2. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation finale de la commande sur le Site vaudra preuve de l’accord du Client. La validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client.

3.3. MODIFICATIONS ULTERIEURES A LA DEMANDE DU CLIENT


Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de DECITRE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par courrier électronique à decitrepro@decitre.fr cinq (5) jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après ajustement éventuel de la valeur de la commande. Il est souligné que la modification de la commande à la demande du Client relève de la seule discrétion de DECITRE, qui se réserve notamment le droit de refuser toute demande de modification d’une commande qui serait injustifiée de la part du Client.

3.4. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT


En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par DECITRE, moins de quatre (4) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % du prix total Hors Taxes (« HT ») du montant de la commande sera acquise à DECITRE et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.5. TARIFS


Le prix public des livres est indiqué en euros, toutes taxes comprises (« TTC ») dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Cette loi prévoit que les prix des livres sont fixés par les éditeurs. A ce titre, les prix sont susceptibles d’être modifiés par ceux-ci à tout moment et sans préavis.
Par conséquent, afin de respecter la loi Lang 81-766 du 10 août 1981, DECITRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans délai de prévenance et avec application immédiate, y compris postérieurement à la passation de la commande. Les tarifs peuvent également être amenés à fluctuer en fonction des taux de change, des frais afférents à l’importation et à l’exportation, et en fonction de l’évolution de la valorisation sur le marché des livres rares et/ou anciens. A défaut de mention spécifique sur les devis ou propositions commerciales émis par DECITRE à l’attention du Client, la durée de validité est fixée à 3 mois à compter de l’émission du devis ou de la proposition commerciale.
Ces prix sont mentionnés nets, HT et TTC, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent ni les frais de transport, ni les contributions environnementales, ni les frais de douane éventuels et assurances qui restent à la charge du Client.
Pour tout Produit expédié hors Union Européenne et hors DOM-TOM, le prix est indiqué en euros, HT et TTC sur la facture. Tout changement du taux applicable TVA et autre taxe applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales, ne relevant pas du ressort de DECITRE, sont susceptibles d’être exigés. Ils seront à la charge et relèveront de la responsabilité du Client.

ARTICLE 4. REMISES ET RISTOURNES


Le Client pourra bénéficier des remises qualitatives et/ou quantitatives figurant aux tarifs de DECITRE, dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981, qui seront automatiquement appliquées dans son panier lors de sa commande. Les conditions tarifaires applicables au Client lui seront communiquées lors de la première prise de contact avec DECITRE.
Exceptionnellement et pour certains éditeurs, certains ouvrages ne bénéficient pas des remises.
La remise dont bénéficie le Client est applicable sur toute la durée du contrat établissant ses relations contractuelles avec DECITRE, et à défaut de contrat spécifique, douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur, correspondant à la date de signature du formulaire d’ouverture de compte par le Client.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payable en totalité et en un seul versement, en euros, par chèque, virement ou mandat administratif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, ou selon toute autre modalité proposée par DECITRE et acceptée par le Client. Le délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par DECITRE.
Toute réclamation concernant les règlements doit être parvenue à DECITRE au plus tard trente (30) jours après la date de facturation, et au plus tard quarante-cinq (45) jours pour les administrations réglant par mandat administratif. La contestation d’une facture ne peut en aucun cas autoriser le Client à différer le règlement de la partie non contestée.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou de toute autre délai convenu entre les parties, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ou définies de manière commune entre DECITRE et le Client, DECITRE se réserve en outre le droit de suspendre ses propres obligations, et ce, jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans engager sa responsabilité, le Client ne pouvant prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de DECITRE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles sommes dues par DECITRE envers le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à DECITRE, au titre de l'achat des Produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. DECITRE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
DECITRE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à DECITRE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.
Aucun escompte ne sera pratiqué par DECITRE en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6. LIVRAISONS

6.1. DELAIS


Sauf cas de force majeur, les Produits achetés par le Client seront livrés, dans la limite des stocks disponibles, conformément aux délais prévus contractuellement entre le Client et DECITRE, et à défaut de contrat spécifique, dans un délai de six (6) à dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la commande par DECITRE. Ces délais de livraison ne sont applicables qu’aux livraisons en France Métropole. Pour les livraisons hors métropole, les livraisons sont assurées dans les meilleurs délais compte tenu des disponibilités fournisseurs et des contraintes des transporteurs.

6.2 FRAIS DE PORT


Sauf accord particulier, DECITRE appliquera les frais d’expédition par commande selon les paliers indiqués ci-dessous :

Montant de la commande Frais de port appliqué
- Commande inférieur à 20 € 3,90 €
- Commande inférieur à 45 € 6,70 €
- Commande inférieur à 100 € 9,90 €
- Commande inférieur à 200 € 12,90 €
- Commande supérieur à 200 € Franco de port

DECITRE se réserve le droit de mettre à jour la grille tarifaire sans délai de prévenance et avec application immédiate.
Pour les livraisons hors métropole, le coût réel des frais d’envoi sont rajoutés au prix des ouvrages. Les colis sont confiés à La Poste et le coût du transport est calculé en fonction du poids et du mode d'acheminement (express ou normal) selon les tarifs en vigueur au moment de l'expédition. Des frais complémentaires sont à la charge du Client en cas de demande d’acquisition en urgence chez un fournisseur (notamment pour les articles importés) et en cas de livraison expresse.

6.3. LIEU DE LIVRAISON

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au Client, à l’adresse qu’il aura indiquée, ou, sur option, par une mise à disposition.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, à ses frais, à condition que ce dernier ait formulé sa demande à DECITRE par un préavis raisonnable, et après acceptation par DECITRE.
Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture à son adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur effectue un second passage ultérieurement.

6.4. MODALITES DE LIVRAISON

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par DECITRE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
La livraison sera effectuée par DECITRE ou par l’intermédiaire d’un transporteur selon le bon vouloir de DECITRE.

6.5. RECEPTION ET RETOURS DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par DECITRE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera ainsi d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison des Produits pour émettre toute réserve afférente à la conformité des marchandises. Si le Client souhaite effectuer un retour des Produits concernés, il doit préalablement en informer le service client (decitrepro@decitre.fr ou par téléphone au (+33) (0)4 26 68 00 96 du lundi au vendredi de 9h à 17h30) qui, après avoir accueilli les réserves du Client, lui indiquera la procédure à suivre.
Seuls les articles dont le retour a été autorisé par les services de DECITRE peuvent être repris, sous réserve qu’ils soient reçus par DECITRE en parfait état de revente, sauf cas de défaut éditeur ou de détérioration due au transport.
DECITRE remboursera au Client les sommes versées et remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Les mêmes formalités seront à respecter par le Client souhaitant retourner ses Produits défectueux. Un délai de quatre (4) mois est cependant accordé par DECITRE pour effectuer une demande de retour du fait d’une défectuosité portant sur l’intérieur des livres imprimés. Dans le cadre des ventes OFFICE, le délai de renvoi des Produits non retenus par les Clients est porté à un (1) mois.
En cas d’avarie ou de perte partielle constatée à la livraison, les stipulations de l’article 7.2 des présentes sont applicables.

6.6. RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard, la responsabilité de DECITRE ne saura être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. En conséquence, aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client. En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, le Client pourra toutefois demander la résolution de la vente. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
En cas d’erreur de livraison imputable à DECITRE, les frais de retour seront à sa charge.
La responsabilité de DECITRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande et à contacter le service client pour toute question ou en cas de problème.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

7.1. TRANSFERT DE PROPRIETE


Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
A défaut de paiement du prix par le Client dans les délais, DECITRE pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits impayés aux frais et risques du Client. Ce dernier devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.
Le Client s’engage à ne pas donner en garantie les Produits soumis à la réserve de propriété. En cas de saisie opérée sur ces Produits, le Client s’engage à en informer DECITRE dans les plus brefs délais.

7.2. TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur livraison et réception, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Le Client s’engage à ce titre à supporter les éventuelles charges d’assurance.
DECITRE peut confier la livraison à un transporteur selon son bon vouloir. Dans cette éventualité, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, DECITRE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre DECITRE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Il est rappelé que conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client constatant une avarie ou perte partielle à la réception des Produits doit, dans l’immédiat, émettre des réserves précises et descriptives sur la lettre de voiture. En cas d’impossibilité de communiquer à DECITRE ses réserves sur la lettre de voiture, le Client doit l’en informer, dans l’immédiat, par tout autre moyen. Dans les trois (3) jours de la livraison, le Client doit confirmer ses réserves au transporteur ou au commissionnaire de transport par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, le Client se verra opposer la forclusion et ne pourra voir son préjudice pris en charge par le transporteur. Seule une demande d’expertise judiciaire dans les délais précités équivaut à la protestation. La responsabilité de DECITRE ne pourra être engagée en cas de non-respect des formalités et délais légaux susvisés par le Client.
Le Client constatant une avarie ou une perte partielle à la réception des Produits peut également choisir de refuser le colis, à condition d’en informer DECITRE dans l’immédiat. Sous condition du respect par le Client de son obligation d’information, DECITRE s’engage à effectuer elle-même les formalités auprès du commissionnaire de transport ou du transporteur.
Pour les livraisons hors métropole, les colis voyagent aux risques et périls du Client, DECITRE ne saurait être tenue responsable d’une perte de colis ou d’une détérioration d’ouvrages. DECITRE s’engage cependant à effectuer les formalités nécessaires à l’action en réclamation auprès des transporteurs afin d’engager la responsabilité de ces derniers et de permettre au Client d’obtenir son indemnisation.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE DECITRE - GARANTIE

8.1. RESPONSABILITE


DECITRE s’engage à rembourser ou échanger tout Produit défectueux, ayant fait l’objet de réserves au titre de l’article 6, ou ne correspondant pas à la commande passée. Le Client est invité à faire un état détaillé au service client puis à renvoyer le ou les Produits concernés. Les retours sont à envoyer à l’adresse suivante :


DecitrePRO
Centre logistique DecitrePRO
141 rue Bataille
69008 Lyon
FRANCE


Les frais d’envoi seront remboursés au Client, de même que les frais de retour du Produit défectueux sous réserve de la présentation d’un justificatif par le Client. Les frais de retour seront cependant à la charge du Client dans l’hypothèse où le retour est dû à une erreur de commande imputable au Client.
Tout retour de Produits non motivé, intervenu hors délai ou sans l’emballage d’origine des Produits seront retournés au Client à ses frais.

8.2. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE


La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.
En aucun cas DECITRE ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects résultants des Produits défectueux.
La garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil est applicable aux Produits, excepté dans le cas où le Client intervient dans sa sphère de compétence.
DECITRE n’exerce aucune censure sur les Produits choisis par le Client, et ne peut voir sa responsabilité engagée à cet égard auprès du Client, qui est seul responsable de son choix.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DECITRE ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Tout échange ou remboursement sont exclus en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Ils sont également exclus si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, notamment au regard de la notice d’utilisation. Aucun échange ni remboursement ne sera enfin accordé en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Les Produits sont conformes à la législation française. La responsabilité de DECITRE ne pourra être engagée s’ils ne sont pas conformes à la législation du pays où ils sont livrés. Le Client devra en conséquence s’assurer auprès des autorités locales de la possibilité d’importer et d’utiliser les Produits qu’il envisage de commander.
Le Client doit se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques. DECITRE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
La responsabilité de DECITRE ne pourra être engagée en cas de force majeure, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, ni en cas d’arrêt total des services postaux ou des moyens de transports.
En aucun cas la responsabilité de DECITRE ne pourra être engagée pour un montant supérieur aux sommes hors taxes encaissées au titre de la fourniture des Produits.

8.3. GARANTIE APPLIQUEE SUR LES LISEUSES


Les liseuses vendues par DECITRE bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux ans à compter de la date d’achat, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie s’applique sous réserve d’avoir conservé la preuve de l’achat.
Passé 14 jours après la date d’achat, DECITRE met à disposition du Client le numéro du call center PocketBook :

0805080277 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Si la panne est constatée, le Client bénéficiera d’un bon de retour et d’une réparation gratuite auprès du centre de service PocketBook. Le Client recevra sa liseuse réparée sous vingt-trois (23) jours ouvrés maximum à réception du matériel.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par DECITRE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des liseuses non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue :
- Aux consommables, c’est-à-dire aux produits qui demandent un remplacement périodique lié à l’usage normal de la liseuse, à l’exception des batteries.
- Aux dommages résultant de l’usure normale de la liseuse dans le cadre de son utilisation et de son amortissement (par exemple, les dommages exclusivement d’ordre esthétique tels que l’usure sur le l’extérieur de la liseuse, les égratignures, etc.).
- À la récupération de données ou de programmes spécifiques qui appartiennent à l’utilisateur et qui se trouvent sur la mémoire interne de la liseuse.
- Si le boîtier de la liseuse a été ouvert, que son numéro de série ou son étiquette d’inviolabilité ont été abîmés, modifiés, retirés ou dégradés, sauf si le défaut est survenu en raison de manipulations (main d’œuvre) effectuées par le fournisseur.
- Aux dommages attribuables à une surtension ou à toute anomalie électrique externe à la liseuse.
- Aux détériorations découlant d’une installation ou de la modification non autorisées des logiciels contenus dans la liseuse.
- Aux défaillances découlant de la négligence, d’une mauvaise utilisation ou manipulation, d’une utilisation abusive de la liseuse.
- Aux conséquences liées à l’utilisation d’accessoires ou tout autres produits qui n’ont pas été fournis par PocketBook ou qui n’ont pas été certifiés par lui comme compatibles avec cette liseuse.
- Aux dommages causés par une catastrophe naturelle (incendie, inondation, foudre, tempêtes, tremblements de terre, etc.).
- Aux dommages dus à un mauvais traitement de la liseuse ou une fausse manipulation incluant la chute de la liseuse, la casse de son écran pour quelque cause que ce soit et son contact avec tout liquide par exemple renversé sur la liseuse ou dans lequel la liseuse a été immergé et conduisant à la présence de liquide sur ou à l’intérieur de la liseuse.
- Aux dommages causés par une incompatibilité de la liseuse avec des flux de télécommunication (wifi, réseaux câblés, etc.) ne respectant pas les normes et protocoles standard.
- Aux erreurs liées à l’utilisation de logiciels incompatibles avec la liseuse ou aux actions de virus informatiques contractés par la liseuse ou par tout logiciel en lien avec elle.
- Si le nombre de pixels endommagés sur l’écran de la liseuse est inférieur à 5.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DECITRE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION


Lorsque le Client est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE


DECITRE conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, commentaires, illustrations, œuvres et image reproduits ou représentés sur le Site. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve des dispositions plus restrictives dudit Code. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, de tout ou partie de son contenu, et notamment du catalogue, est strictement interdite.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE


DECITRE ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
DECITRE informera le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifiera auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, DECITRE fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, DECITRE avertira le Client de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
A défaut de contrat spécifique conclu entre le Client et DECITRE, si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE ».

ARTICLE 12. RESOLUTION DU CONTRAT

12.1. RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE


La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « RESOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.2. RESOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS


En cas de non-respect par le Client de ses obligations suivantes :
- Non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client ;
- Absence de livraison des Produits dans un délai de deux (2) mois.
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12.3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION


Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sauf cas de force majeur.

ARTICLE 13 - NON-VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - NON-RENONCIATION


Le fait pour DECITRE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE DOMICILE


Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Une solution amiable sera recherchée à tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT


De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. ACCEPTATION DU CLIENT


Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 19. NOTIFICATION


Toute précision relative aux CGV, demande d'information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à DECITRE SAS – Service aux professionnels – 16 rue Jean Desparmet – 69371 LYON Cedex 08. DECITRE fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

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